Les dons effectués par les entreprises au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2003 donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Le montant de cette réduction est plafonné en fonction du chiffre d'affaires.

Une réduction appliquée aux versements effectués au titre du mécénat

Il s'agit des sommes versées par les entreprises, par exemple, au profit :

- d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, familial, culturel ou concourant à la défense de l'environnement naturel,

- de fondations ou associations reconnues d'utilité publique.

En contrepartie de la réduction d'impôt, les dons ne peuvent être compris dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

Une réduction d'impôt plafonnée

La réduction d'impôt est égale à 60 % des versements effectués, plafonnés à 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice.

Lorsque cette limite est dépassée, l'excédent de versement peut être reporté sur les cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au cours de ces exercices, sans que le total des versements puisse excéder, par exercice, le plafond de 5 ‰ du chiffre d'affaires.

Comment bénéficier de la réduction d'impôt ?

Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) : la réduction d'impôt est imputée sur votre impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dons ont été versés.

Si le montant de votre impôt sur le revenu n'est pas suffisant pour permettre de déduire la totalité de la réduction d'impôt, vous pouvez utiliser l'excédent pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au cours de l'une des cinq années suivantes après imputation de la réduction d'impôt de l'année.

Les excédents de réduction d'impôt s'imputent dans l'ordre dans lequel ils ont été constatés.

Vous devez donc :

- joindre, à la déclaration de résultat de votre entreprise, la déclaration spéciale n°2069 M-SD, sur laquelle sera déterminée la réduction d'impôt de l'exercice en tenant compte, éventuellement, des montants de versements qui ont dépassé la limite 5 ‰ du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice 2003

- porter ce montant de réduction d'impôt sur votre déclaration annuelle de revenus (ligne 7 US "Réduction d'impôt mécénat")

- joindre, à la déclaration annuelle de revenus, l'état de suivi n°2069-MS2-SD si la réduction d'impôt de l'exercice 2003 n'a pu être imputée intégralement sur l'impôt sur le revenu de l'année 2003.

Illustration 1 : Votre entreprise individuelle a versé en 2004 un don de 100 € donnant droit à une réduction d'impôt de 60%, le montant du versement étant inférieur à 5‰ de votre chiffre d'affaires. Après avoir complété la déclaration spéciale n°2069 M-SD permettant de déterminer le montant de la réduction d'impôt, vous reporterez ce montant sur votre déclaration de bénéfice et sur votre déclaration de revenus personnelle de 2004 à déposer en 2005.

Votre impôt sur le revenu de 2004, mentionné sur l'avis d'imposition qui vous sera adressé en 2005, tiendra compte de la réduction de 60 €.

Illustration 2 : En 2005, une SARL, dont l'exercice social coïncide avec l'année civile, donne 500 € à un organisme d'intérêt général. Le montant de son chiffre d'affaires pour 2005 est de 45 000 € et le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la même année est de 90 €.

Au titre de l'exercice 2005, les dons versés (soit 500 €) n'ouvrent droit à réduction d'impôt que dans la limite de 225 € (45 000 x 5 pour mille).

Par conséquent, la réduction d'impôt sera de 135 € (225 x 60 %). Et l'excédent de réduction d'impôt, soit 45 € (135 - 90), pourra être utilisé pour le paiement de l'impôt dû en 2006.

Quant à l'excédent des dons de 275 € (500 - 225), il ouvrira droit, dans les mêmes conditions, à réduction d'impôt au titre de l'exercice 2006.

En 2006, la SARL donne 200 € à un organisme d'intérêt général. Le montant de son chiffre d'affaires pour 2006 est de 70 000 €, et le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la même année est de 180 €.

Au titre de l'exercice 2006, les dons versés (soit 475 €, correspondant aux 200 € versés en 2006 et à l'excédent 2005 de 275 €) n'ouvrent droit à réduction d'impôt que dans la limite de 350 € (70000 x 5 pour mille).

Par conséquent, la réduction d'impôt totale sera de 255 € [(350 x 60 %) + 45 € correspondant à l'excédent 2005 de réduction d'impôt]. Et l'excédent de réduction d'impôt, soit 75 € (255 - 180), pourra être utilisé pour le paiement de l'impôt dû en 2007.

Quant à l'excédent des dons de 125 € (475 - 350), il ouvrira droit, dans les mêmes conditions, à réduction d'impôt au titre de l'exercice 2007.

La réduction, accordée aux entreprises, est indépendante de la réduction accordée aux particuliers pour les dons réalisés à titre personnel (voir "une réduction d'impôt pour vos dons") : vous pouvez donc les cumuler mais, bien entendu, un même versement ne peut donner droit qu'à une seule réduction !

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : la réduction est effectuée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dons ont été réalisés.

L'entreprise calcule le montant de la réduction sur la déclaration spéciale n° 2069 M-SD, en tenant compte, éventuellement, des montants de versements qui ont dépassé la limite 5 ‰ du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice 2003, et reporte celui-ci sur le relevé de solde n° 2572 (ligne 29 du cadre I-B) servant à calculer le montant de son impôt sur les sociétés.

Si le montant de l'impôt sur les sociétés de 2003 n'a pas permis d'imputer la totalité de la réduction d'impôt, l'excédent peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au cours de l'un des cinq exercices suivants après imputation de la réduction d'impôt de l'exercice. L'entreprise doit compléter le cadre II.C du relevé de solde n° 2572 (imputation des créances fiscales reportables) et joindre l'état de suivi n°2069-MS1-SD.

Les excédents de réduction s'imputent dans l'ordre dans lequel ils ont été constatés.

Réduire son ISF :

Vous êtes chef d'entreprise et à titre personnel vous êtes soumis à l’ISF. Pour soutenir l’effort en faveur de la recherche et de l’insertion des personnes, il est proposé d’instituer un avantage fiscal pour les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique, établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur, entreprises ou associations d’insertion…). Les versements seraient pris en compte à hauteur de 75 % pour le calcul de cet avantage fiscal qui serait lui-même limité à 50 000€.

C'est l'une des mesures de la loi "paquet fiscal" publiée au Journal officiel du 22 août 07 (décret d'application article 16, prévu pour Décembre 2007).

Pour fixer les idées, prenons deux exemples :

Un versement affecté en totalité à la réduction d'ISF

Mariés et soumis à une imposition commune au titre de l'ISF et de l'impôt sur le revenu, Mr et Me X donnent en mai 2008, une somme de 30.000 € à une association. Ce foyer fiscal a donc droit au titre de l'ISF dû en 2008, à une réduction d'impôt égale à : 30.000 € x 75 % = 22.500 €. Donnant lieu en totalité à la réduction d'ISF, le versement de 30.000 € ne peut ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu.

Un versement affecté à la réduction d'ISF et à la réduction d'IR Mariés et soumis à une imposition commune au titre de l'ISF et de l'impôt sur le revenu, Mr et Me X donnent en mai 2008, une somme de 100.000 € à une association. Ils souhaitent affecter 60.000 € à la réduction d'ISF et 40.000 € à la réduction d'IR. Compte tenu de l'assiette de la réduction d'ISF de 60.000 €, ce foyer fiscal a droit à une réduction d’ISF de 45.000 € soit 60.000 x 75 % .Donnant lieu en totalité à la réduction d'ISF, le versement de 60.000 € n'ouvre pas droit à la réduction d'IR. La réduction d'IR sera donc calculée sur une base de 40.000 €.